Droit décrypté
Tableau comparatif des statuts des baux commerciaux français et belges
Tableau comparatif des statuts des baux commerciaux français et belges
Statut des baux commerciaux - France | Droit commun belge | Statut des baux commerciaux - Belgique | |
Champ d'application | immeuble dans lequel est exploité un fonds commercial, industriel ou artisanal | Applicable à tous les baux faute de dispositions contraires | Locaux affectés principalement à l'exercice d'un commerce de détail et aux artisans, directement en contact avec le public |
Durée | 9 ans | Liberté contractuelle | Idem France |
Loyer initial | Liberté contractuelle | Liberté contractuelle | Idem France |
Révision du loyer en cours de bail | - révision triennale en fonction des variations de l'indice du coût de la construction. Déplafonnement possible en cas de variation des facteurs locaux de commercialité - clause d'échelle mobile | - indexation annuelle sur l'indice des prix à la consommation possible. | Révision triennale par demande au juge de paix en cas de variation des facteurs locaux de commercialité de plus de 15% |
Résiliation du bail | |||
Pour le preneur | Résiliation triennale | Liberté contractuelle | Idem France |
Pour le bailleur | Cas limités : condition résolutoire , manquement grave du locataire aux oblgations découlant du bail. | Liberté contractuelle | Résiliation triennale pour reprise des locaux en vue d'une exploitation par le bailleur ou par un membre de sa famille |
Résiliation pour faute | - Clause résolutoire : mise en demeure préalable nécessaire et impérative - recours au juge : délai de grâce possible | Idem France | Idem France (pas de dispositions spécifiques dans le statut) |
Cession du bail | Liberté contractuelle (cession lors de la cession du fonds toujours possible) | Libre, sauf si cession du bail interdite dans le bail | Idem France |
Sous-location | Libre mais en principe accord du bailleur | Libre, sauf si sous-location interdite dans le bail | Libre, sauf quand la sous-location du bail est concomitante à la sous-location de l'entreprise exploitée dans les lieux |
Droit de préemption du locataire | Liberté contractuelle | Non | Idem France |
Situation à l'arrivée du terme en l'absence de congé | Tacite reconduction du bail (art L 145-9 du Code de commerce) | Fin des relations contractuelles (art 1737) | |
Droit au renouvellement | Droit illimité au renouvellement d'ordre public | Non | Droit de préférence au renouvellement limité à 3 renouvellements |