Droit décrypté
Suppression du dispositif Scellier loi de finances pour 2012 (JO 29 décembre 2011)
Suppression du dispositif Scellier loi de finances pour 2012 (JO 29 décembre 2011)
L’ensemble du dispositif Scellier métropolitain et ultramarin s’éteindra à compter du 1er janvier 2013. Un dispositif transitoire est prévu jusqu’à cette date.