Droit décrypté

Dans le but de simplifier et moderniser la stratification législative qui s'est progressivement constituée depuis l'adoption de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967 et qui se compose actuellement de huit taxes et de huit régimes de participation, l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010 (loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 publiée au JO du 30 décembre 2010) réforme le régime des taxes d'urbanisme exigibles lors de la délivrance des permis de construire en instituant un dispositif composé de deux taxes :

- la taxe d'aménagement destinée à financer les équipements publics nécessités par l'urbanisation. Cette taxe remplacera la taxe locale d'équipement (TLE) et ses taxes annexes ;

- le versement pour sous-densité conçu comme un outil de lutte contre l'étalement urbain et d'incitation à une utilisation économe de l'espace.

Sont par ailleurs supprimées:

- la participation pour raccordement à l'égout ;

- la participation pour non réalisation d'aires de stationnement.

Cette réforme entrera en vigueur le 1er mars 2012 pour les autorisations de construire ou d'aménager délivrées à compter de cette date.