Droit décrypté

En réponse à une condamnation du Conseil d'Etat du 20 octobre 2014 (voir notre précédent commentaire sur ce sujet), l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2014 a modifié l'article 244 bis A du CGI relatif à l'imposition des plus values réalisées lors de ventes immobilières.

Il en résulte désormais qu'une SCI est soumise, en matière d'impôt sur le revenu, à un prélèvement sur les plus values immobilières quel que soit le lieu de résidence de ses associés.

Cette modification législative intervient afin de mettre en conformité le droit français avec les obligations issues du droit de l'Union européenne. Ainsi, le taux d'imposition des plus values immobilières réalisées par des personnes physiques, directement ou par l'intermédiaire d'un fonds de placement immobilier est fixé à 19% quel que soit leur lieu de résidence (France, Union Européenne, Norvège, Islande, Lichtenstein, ou Etat tiers).

Deux points doivent être également soulevés.

Concernant le taux de prélèvement de 75% pour les personnes résidents dans un Etat ou Territoire Non Coopératif (ETNC), le Conseil constitutionnel a censuré, dans sa décision du 29 décembre 2014, la disposition prévoyant ce taux dérogatoire sur le fondement du non respect de l'égalité devant les charges publiques, puisqu'il faisait peser sur le contribuable une charge excessive au regard de ses capacités contributives.

Enfin, cette modification législative s'applique aux plus values réalisées lors des cessions effectuées à compter du 1er janvier 2015. Il est a noté cependant que les contribuables résidents dans un Etat Tiers peuvent demander la restitution partielle du prélèvement correspondant à la différent de taux en se fondant sur la jurisprudence du Conseil d'Etat précitée.