Droit décrypté
Suppression de l'obligation d'enregistrement des actes de constitution de sociétés
Suppression de l'obligation d'enregistrement des actes de constitution de sociétés
L'obligation d'enregistrement des actes constatant la formation des sociétés, inscrite dans le 5° du 1 de l'article 635 du Code général des impôts est supprimée depuis le 1er juillet 2015. Cette suppression résulte des dispositions de l'article 24 de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises.