Droit décrypté
Suppression de l'assiette spécifique en matière de cession de titres de société immobilière
Suppression de l'assiette spécifique en matière de cession de titres de société immobilière
L'article 55 de la loi de finance rectificative pour 2014 supprime la règle d'assiette spécifique appliquée depuis 2012 pour le calcul du droit de vente dû au titre des cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière.
L'assiette du droit de vente est désormais déterminée dans les mêmes conditions que pour les cessions des autres droits sociaux, c'est-à-dire en application de l'article 726 II du CG1 en fonction du prix estimé et du capital des charges qui peuvent s'ajouter au prix ou sur une estimation des parties si la valeur réelle est supérieure au prix augmenté des charges.
Précisons également qu'il s'il s'agit de parts sociales, l'assiette sera réduite d'un abattement égal au rapport entre 23000€ et le nombre de parts de la société.