Droit décrypté

Les articles 36 et 38 de la loi de finances pour 2011 (loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 publiée au JO du 30 décembre 2010) restreignent la portée des réductions d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME, qu'il s'agisse d'investissements directs ou d'investissements par l'intermédiaire d'une société holding.

Les modifications apportées sont, sauf mention contraire, applicables aux souscriptions effectuées à compter du 13 octobre 2010.