Droit décrypté

La loi n°2015-177 du 16 février 2015 (JO 17 février 2015, p.2961) habilite le gouvernement à apporter différentes mesures de simplification en matière de droit des biens.

Toutefois certaines dispositions sont d'ores et déjà en vigueur. En particulier, le statut juridique des animaux est modifié, les actions possessoires sont abrogées, l'obligation de recourir à un expert en cas d'action estimatoire des vices cachés est supprimée et enfin, divers ajustement du code de procédure civile d'exécution ont été effectués.

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Les modifications apportées par la loi du 16 février 2015 au droit de la famille et des personnes ?

Modifications apportées au droit de la famille par l'ordonnance du 15 octobre 2015 et le décret du 23 février 2016 dont les dispositions entreront en vigueur respectivement le 1er janvier 2016 et le 26 février 2016.