Droit décrypté

La loi n°2014-1545 (JO 21 décembre 2014, p.21647) habilite le gouvernement à apporter différentes mesures de simplification en matière de droit des sociétés, de procédures administratives, de marchés publics, d’urbanisme et de droit de la construction et de l’environnement, de mesures sociales fiscales et comptables.

Toutefois certaines dispositions sont d’ores et déjà en vigueur concernant les conditions de transfert du siège social d’une SARL, la location d’actions et de parts sociales, les sociétés coopératives agricoles, les règles d’enregistrement des actes de constitution des sociétés ainsi que les mesures prises pour la protection du consommateur.

Il en est de même des dispositions concernant la limitation des places de stationnement ou en matière d’ICPE, le rétablissement de l’hypothèque rechargeable à des fins professionnelles,  la modification des cas de recours possible à des contrats de travail à durée déterminée,  la formation professionnelle, le comité chargé de suivre et d’analyser l’évolution des taux d’intérêt des particuliers et les modalités de financement des établissements de crédit, le champ d’application de la TVA sur livraison à soi-même en matière de travaux immobiliers et les obligations des délais de conservation des documents par les entreprises qui entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2016.