Droit décrypté
Seule la société, privée de représentant légal peut demander la nullité du bail commercial
Seule la société, privée de représentant légal peut demander la nullité du bail commercial
L'arrêt du 12 novembre 2015 n°14-23340 rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation énonce qu'une société qui n'a pas de représentant légal au jour de la conclusion du bail commercial est la seule capable judiciairement de demander la nullité de ce contrat. Le preneur n'a pas ce pouvoir.
En l'espèce, le mandataire social d'une SCI, gérant pour une durée illimitée décède en 2006. Deux ans plus tard, cette même SCI, représentée par le gérant défunt, consentait un bail commercial à une société pour 23 mois.
La SCI a assigné en paiement le preneur pour des arriérés de loyers après son départ du local. Il a refusé de payer et affirmait que le bail était nul puisque son représentant légal était décédé au jour de la signature et n’avait pas été remplacé. La SCI ne disposait donc pas de la capacité pour contracter.
La Cour de cassation a écarté les prétentions du preneur et a rappelé le principe de la nullité relative du contrat conclu par une société dépourvue de mandataire social au jour de la conclusion. Ainsi, seule la SCI pouvait demander la nullité du bail, le preneur n'ayant pas cette faculté.