Droit décrypté
Etude sur la consultation du service des Domaines en matière immobilière
Etude sur la consultation du service des Domaines en matière immobilière
Domaine : Immoblier
Date : juillet 2007
Nombre de mots : 5196
Résumé : Exposé des conditions dans lesquelles une opération immobilière nécessite ou non la consultation du service des Domaines et des modalités de celle-ci.