Droit décrypté
Rupture des relations commerciales et réparation du préjudice des tiers
Rupture des relations commerciales et réparation du préjudice des tiers
La Cour de cassation (Cass. com., 6 septembre 2011, pourvoi n°10-11.975) pose le principe selon lequel "un tiers peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la rupture d'une relation commerciale dès lors que ce manquement lui a causé un préjudice". Ainsi, la faute délictuelle commise à l'égard d'un co-contractant peut être invoquée par un tiers au soutien de son action en responsabilité délictuelle.