Droit décrypté
Rétractation du promettant préalablement à la levée d'option du bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente
Rétractation du promettant préalablement à la levée d'option du bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence dans une décision rendue le 11 mai 2011 n° 10-12.875, en matière de rétractation du promettant préalablement à la levée d'option de la promesse unilatérale de vente par le bénéficiaire sans réalisation forcée possible.
Toutefois, la même chambre avait admis dans un arrêt rendu le 27 mars 2008 (n° 07-11.721) la possibilité pour les parties de sanctionner cette rétractation par la réalisation forcée si cela est prévu dans l'avant-contrat (exclusion par les parties de l'application de l'article 1142 du Code civil et stipulation de l'exécution en nature dans ce cas).