Droit décrypté
Retour sur la réduction de droits de mutation à titre gratuit pour âge du donateur
Retour sur la réduction de droits de mutation à titre gratuit pour âge du donateur
I. Historique
En 1976, le législateur a introduit un dispositif fiscal de réduction des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), sous condition d’âge du donateur :
- Réduction des droits de 25% (si le donateur était âgé de moins de 65 ans)
- Réduction des droits de 15% (si le donateur était âgé de moins de 75 ans)
Ce dispositif était limité aux donations-partages.
A. La loi du 12 avril 1996 a étendu cette réduction à l’ensemble des donations.
Le taux applicable étant égal à:
—> Pour les donations-partages et les donations en faveur d’un enfant unique :
- Réduction des droits de 35% (si le donateur était âgé de moins de 65 ans)
- Réduction des droits de 25% (si le donateur était âgé de moins de 75 ans)
—> Pour les autres donations :
- Réduction des droits de 25% (si le donateur était âgé de moins de 65 ans)
- Réduction des droits de 15% (si le donateur était âgé de moins de 75 ans)
Lors de la discussion parlementaire, il avait été envisagé à l’Assemblée nationale, de limiter ce dispositif aux seules transmissions d’entreprise. L’examen au Sénat du projet de loi avait conduit le législateur à choisir une mesure générale de réduction de droits, sans distinguer selon la nature des biens.
B. La loi de finances pour 1999 supprima la distinction selon la nature des donations et éleva les taux de réduction des DTMG
- Réduction des droits de 50% (si le donateur était âgé de moins de 65 ans)
- Réduction des droits de 30% (si le donateur était âgé de moins de 75 ans)
C. La loi de finances pour 2004 a introduit un mécanisme de réduction unique
- Réduction des droits de 50% peu importe l’âge du donateur
D. Avant-dernière réforme en date, la loi de finances pour 2006 a réintroduit une distinction entre les donations en pleine propriété et en démembrement et a modifié les limites d’âge du donateur
—> Pour les donations en pleine propriété ou en usufruit :
- Réduction des droits 50% (si le donateur était âgé de moins de 70 ans)
- Réduction des droits 30% (si le donateur était âgé de moins de 80 ans)
—> Pour les donations avec réserve d’usufruit :
- Réduction des droits 35% (si le donateur était âgé de moins de 70 ans)
- Réduction des droits 10% (si le donateur était âgé de moins de 80 ans)
II. Dispositif actuel
La loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 a supprimé les réductions de droits du donateur pour financer la réforme de l’ISF. Cette suppression avait pour but de rapporter 290 millions d’Euros de recettes supplémentaires pour l’État.
Un amendement a toutefois permis de maintenir la réduction de droits, mais uniquement pour les donations d’entreprise faisant l’objet d’un pacte Dutreuil.
L’article 790, I du CGI dans sa rédaction actuelle est rédigée de la façon suivante :
« I.-Les donations en pleine propriété des parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui réunissent les conditions énumérées àl'article 787 B bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants d'une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans. »
Un dispositif similaire est prévu pour les entreprises non exploitées en forme sociale (article 790, II du CGI).
Cette réduction des droits se cumule avec la réduction d’assiette de 75%. Les conditions d’applications de la réduction des droits de mutation à titre gratuit sont :
- donateur âgé de moins de 70 ans ;
- donation en pleine propriété ;
- souscription d’un engagement collectif de conservation. À défaut de souscription de cet engagement, la réduction de droits n’est pas applicable, même si la société remplit les autres conditions d’éligibilité à l’abattement.
Voir également dans nos actualités :
La présomption de gratuité en cas de vente à un successible