Droit décrypté
Restitution des prélèvements sociaux des non-résidents : la DGFIP indique la marche à suivre aux résidents de l'Union Européenne, de l'EEE et de la Su
Restitution des prélèvements sociaux des non-résidents : la DGFIP indique la marche à suivre aux résidents de l'Union Européenne, de l'EEE et de la Su
La Direction générale des Finances publiques a informé les particuliers résidents et non-résidents, concernés par la restitution des prélèvements sociaux suite à la décision du Conseil d'État du 27 juillet 2015 relative à l'affaire de Ruyter, des conditions de réclamation des cotisations réglées à tort, par un communiqué de presse du 20 octobre 2015.
Les personnes domiciliées en France, mais affiliées à un régime de sécurité sociale d'un pays autre que la France dans l'Union européenne, l'Espace économique européen ou en Suisse, pourront prétendre au remboursement des prélèvements sociaux ayant porté sur l'ensemble des revenus du capital imposables en France et affectés au budget des organismes sociaux.
Pour les personnes domiciliées hors de France, les réclamations pourront porter sur les prélèvements sociaux appliqués aux revenus immobiliers (plus-values et revenus fonciers) tirés de biens situés en France et affectés au budget des organismes sociaux.
Ces réclamations pourront concerner l'ensemble des prélèvements sociaux payés ou dont les rôles ont été émis à compter du 1er janvier 2013.
Elles doivent être déposées auprès de la direction départementale des finances publiques où l'acte a été enregistré, s'agissant des prélèvements sociaux payés à l'occasion du paiement d'une plus-value immobilière, ou auprès du service des impôts dont dépendent les contribuables, s'agissant des prélèvements sociaux acquittés sur les revenus du patrimoine.
Dans tous les cas, la réclamation devra être accompagnée d'un justificatif du montant des prélèvements sociaux contestés ainsi que d'un justificatif de l'affiliation du contribuable à un régime de sécurité sociale d'un pays autre que la France dans l'UE, l'EEE ou en Suisse.
S'agissant des prélèvements sociaux opérés sur des produits de placement et retenus à la source, les modalités de réclamation ne sont pas encore définies et seront communiquées ultérieurement.
Voir nos précédentes actualités :
Le Conseil d'Etat du 27 juillet 2015 s'aligne sur la décision de la CJUE du 26 février 2015