Droit décrypté

Dans cette série d’arrêts rendus le 17 juin 2015 (n°13-19759, n°13-19760, n° 13-19761, n°13-19762) par la 1^ère chambre civile de la Cour de cassation, la responsabilité civile professionnelle d’un notaire a été mise en cause dans une même opération immobilière de défiscalisation Malraux par des investisseurs particuliers.

Après avoir acquis différents lots du programme immobilier et versé un premier acompte sur le prix, le promoteur-vendeur a fait l’objet d’une liquidation judiciaire de sorte que les acomptes versés sur le prix ont été perdus.

La responsabilité du notaire a été mise en cause dans la mesure où il aurait dû attirer l’attention des investisseurs sur la fragilité financière du promoteur présumée à raison de la signature des promesses de vente et purge du droit de préemption urbain préalablement à l’acquisition de l’immeuble par le promoteur en vue de sa revente à la découpe des investisseurs, pratique pourtant courante pour sécuriser les opérations immobilières.

On relèvera qu’une étude patrimoniale personnalisée avait été faite préalablement à l’investissement par un conseil en gestion de patrimoine dont la responsabilité a également été engagée pour la même raison que celle qui a fondé la mise en cause de celle du notaire.

En réalité, la Cour de cassation a condamné le notaire car il aurait dû vérifier la solidité financière de son client dont les difficultés financières étaient avérées sur d’autres sociétés de son groupe dès le stade de la signature des promesses de vente.

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