Droit décrypté

Un expert-comptable a vu sa responsabilité civile professionnelle engagée à l'occasion de la rédaction d'un acte de cession de parts, pour ne pas s'être assuré au préalable, de l'existence d'un cautionnement consenti par les associés cédants à la garanti d'une dette sociale et de la possibilité de le transférer sur la tête du cessionnaire (Cass. com., 4 décembre 2012, n° 11-27.454).

On rappellera que la capacité pour rédiger des actes sous seing privé pour autrui (ainsi que la capacité de donner des consultations juridiques), est réservée en principe aux notaires et aux avocats, ainsi qu'aux huissiers de justice, aux commissaires-priseurs judiciaires et aux administrateurs et mandataires liquidateurs, dans le cadre des activités définies par leur statut respectif (article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme des professions juridiques et judiciaires).

D'autres professionnels sont toutefois habilités à rédiger des actes sous seing privés pour autrui, mais le plus souvent dans un domaine limité. En particulier, les experts-comptables sont notamment autorisés à titre accessoire, à "donner des consultations, effectuer toutes études et tous travaux d'ordre statistique, économique, administratif, juridique, social ou fiscal", dans le cadre de la prolongation de leur mission d'ordre comptable (article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable).

La Cour de cassation a retenu la responsabilité civile professionnelle de l'expert-comptable rédacteur de l'acte de cession de part, en raison de la perte de chance des cédants d'obtenir la décharge de leur cautionnement lors de la cession des parts. En outre, la Cour de cassation souligne que même si l'expert-comptable n'avait pas connaissance du cautionnement, il lui appartenait d'interroger les cédants sur le sujet (d'autant que le prix de cession (1