Droit décrypté
Respect des obligations convenues dans une garantie de passif
Respect des obligations convenues dans une garantie de passif
La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt rendu le 15 mars 2011 (n° 09-13.299) que si les conventions doivent être exécutées de bonne foi, elles ne permettent pas néanmoins au juge de déchoir l'acquéreur des titres sociaux du bénéfice de la garantie de passif en cas de violation du délai d'information du cédant imparti à l'acquéreur en cas de vérification comptable ou sociale ou de toute notification, injonction ou assignation adressée à la société dont les titres ont été cédés.
En effet, le juge ne peut pas porter atteinte à la substance des droits et obligations convenus entre les parties.