Droit décrypté

Dans un arrêt du 6 mars 2013 (Cass. 1^ère civ., 6 mars 2013, n°11-21892), la Cour de cassation vient préciser, au visa des articles 1075 et 1076 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, et de l'article 1873-3 du même code , que l'acte litigieux qui n'attribuait que des droits indivis à cinq des gratifiés et n'opérait pas le partage en raison de l'absence de répartition ultérieure de biens divis par les ascendants, ne pouvait être qualifié de donation-partage et s'analysait en une donation entre vifs ayant pour effet de faire sortir les biens du patrimoine des donateurs et de créer une indivision conventionnelle entre les donataires.

Ainsi, une répartition matérielle des biens de l'ascendant entre ses descendants est nécessaire pour qualifier l'acte de donation-partage.