Droit décrypté

En vertu de l'article 200 Quater du Code Général des Impôts, le crédit d'impôt pour la transition énergétique est octroyé au titre des dépenses effectives supportées pour la rénovation énergétique du logement familial, dont les contribuables sont propriétaires, locataires ou occupant à titre gratuit.   

Sont éligibles notamment au crédit d'impôt :

• les dépenses d'équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération ;
• les dépenses afférentes à un immeuble situé dans un département d'Outre-mer, au titre de l'acquisition d'équipements de raccordement à un réseau de froid, alimenté majoritairement par du froid d'origine renouvelable ou de récupération ;
• les dépenses d'équipement de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire thermique, prises en compte dans la limite de 1 000 euros par mètre carré de capteurs solaires.

L'article 106 de la loi de finances proroge ce crédit d'impôt jusqu'au 31 décembre 2016, en procédant à des modifications du dispositif existant.

D'une part, la loi de finances procède à des aménagements de la liste des dépenses éligibles, à l'exception des dépenses énoncées ci-dessus.

Sont désormais éligibles :

• les dépenses d'acquisition de chaudière à haute performance énergétique, c'est-à-dire acquisition d'équipement de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable ;
• les dépenses d'équipement utilisant l'énergie hydraulique ou de biomasse ;
• les dépenses d'acquisition de pompes à chaleur, qui a pour finalité, la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire.

Sont exclus du champ d'application :

• les dépenses d'acquisition de chaudières à condensation ;
• les dépenses d'équipements de production d'électricité à partir de l'énergie éolienne (ils bénéficient d'autres aides publiques) ;
• les dépenses d'équipement de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil (panneaux photovoltaïques) et ce, déjà, depuis 2014.

De plus, la loi de finances énonce des restrictions en matière de dépenses d'acquisition d'équipements "Mixtes", dépense combinant un équipement éligible et non éligible. En effet, la limitation est double par la surface de capteurs solaires, fixée par arrêté, et par un plafond de dépenses par mètre carré de capteurs solaires, appliqué à la surface ainsi déterminée.

D'autre part, la loi donne la possibilité de faire intervenir un sous-traitant, tout en bénéficiant du crédit d'impôt, à la condition que l'entreprise donneuse d'ordre établisse la facture pour l'ensemble des opérations. Le sous-traitant doit agir pour le compte et au nom de l'entreprise donneuse d'ordre, et être chargé :

- de l'installation ou de la pose des équipements, matériaux ou appareils ; 
- de la fourniture et de l'installation ou pose des équipements, matériaux ou appareils.

Pour certains travaux soumis au respect de critères de qualification par l'entreprise qui exécute les travaux, le bénéfice des dispositions visées, est conditionné à une visite du logement, préalablement à l'établissement du devis, par l'entreprise réalisant ces mêmes travaux d'installations ou de pose. La date de la visite préalable doit être mentionnée sur la facture.

Les modifications du dispositif de crédit d'impôt pour la transition énergétique s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2016.

Cependant, dans le cas, où un contribuable s'est engagé à des dépenses, par l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte, avant le 1er janvier 2016, il bénéficiera du crédit d'impôt pour la transition énergétique en vertu de l'ancienne rédaction de l'article 200 Quater du CGI.

Concernant les équipements mixtes, la nouvelle disposition limitant l'avantage fiscal s'applique aux dépenses payées à compter du 30 septembre 2015, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette date. 

A voir aussi dans nos actualités : 

- Crédit d'impôt pour la compétivité 

- Impact de la loi Grenelle II sur les opérations de construction et les transactions immobilières