Droit décrypté

Plusieurs articles de la loi du 6 août 2015, dite loi Macron, modifient des dispositions d'articles du Code des assurances et du Code monétaire et financier dans le but d'améliorer le financement des PME.

L'article 137 de la loi du 6 août 2015 modifie l'article L.131-1 du Code des assurances dans lequel il est désormais inscrit qu'à l'occasion d'un rachat ou du dénouement d'un contrat d'assurance-vie, le souscripteur ou le bénéficiaire du contrat peut opter pour la remise de titres ou de parts qu'ils soient ou non négociés sur un marché réglementé, sous deux conditions :

- que ces titres ou parts ne confèrent pas un droit de vote ;

- que le contractant, son conjoint, leurs ascendants, leurs descendants ou leurs frères et sœurs n'aient pas détenu, directement ou indirectement, au cours des 5 années précédant le paiement, des titres ou des parts de la même entité que ceux remis par l'assureur au souscripteur ou au bénéficiaire.

Un arreté du 13 janvier 2016 n°11 précise les conditions dans lesquelles le bénéficiaire peut opter pour la remise de titres, parts ou actions.