Droit décrypté
Valeur du silence gardé par l'administration
Valeur du silence gardé par l'administration
La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations avait posé pour principe (art. 21), que "le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet."
La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, modifie cet article qui prévoit désormais que "le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation."
La liste des décrets dérogeant à ce principe est publiée par le gouverment et librement accessible. Afin de simplifier la lisibilité de la matière, il a également été établi une liste des procédures pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord, sous forme d'un tableau de plus de 100 pages qui précise notamment, par type de demande, le délai à l'issue duquel la décision d'acceptation tacite naît.
Concernant plus particulièrement le droit de l'urbanisme, ce tableau vise notamment les certificats d'urbanisme, la déclaration de travaux, les permis de construire ou d'aménager et l'agrément en Ile-de-France.