Droit décrypté
Note sur le régime fiscal de l'acquisition d'un terrain à bâtir (ancien régime)
Note sur le régime fiscal de l'acquisition d'un terrain à bâtir (ancien régime)
Domaine : Fiscalité et immobilier
Date : 2008
Nombre de mots : 2334
Résumé : Exposé des conditions dans lesquelles une opération peut bénéficier de la TVA immobilière et étude de cas particuliers de construction de terrains par un particulier pour l'édification d'immeubles à usage d'habitation, par une commune ou par un aménageur privé de ZAC. Rappel des conditions dans lesquelles s'appliquent le régime des marchands de biens et comment se combine le régime de la TVA immobilière avec celui des marchands de biens, ainsi que les passerelles existantes entre les deux régimes. Développement plus particulier consacré au régime des apports de biens immobiliers et à celui de la dissolution-confusion, au regard de l'engagement de revente prescrit aux termes de l'article 1115 du Code Général des Impôts.