Droit décrypté
Régime de la résiliation du bail commercial (article L.143-2 du Code de commerce)
Régime de la résiliation du bail commercial (article L.143-2 du Code de commerce)
Domaine : Droit des affaires
Date : 2017
Nombre de mots : 3.525
Résumé : Les dispositions de l'article L143-2 du Code de commerce visent à protéger les créanciers inscrits sur un fonds de commerce en cas de résiliation du bail de l'immeuble dans lequel il est exploité.
Contrairement à un immeuble, un fonds de commerce constitue une sûreté fragile, en particulier en cas de résiliation du droit au bail, élément essentiel du fonds de commerce, assurant directement sa conservation.
Ainsi, l'alinéa 1er de l'article L143-2 du Code de commerce dispose-t-il que "le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l