Droit décrypté
Réforme relative aux plus-values immobilières à compter du 1 septembre 2013
Réforme relative aux plus-values immobilières à compter du 1 septembre 2013
L'administration a modifié, par voie de mise à jour du portail Bofip en date des 2 et 9 août 2013, les modalités de calcul des plus-values immobilières :
- abattement pour durée de détention pour les biens et les droits immobiliers autres qu'un terrain à bâtir (1) ;
- et institution d'un abattement exceptionnel de 25% pour les ventes d’immeubles autres que les terrains à bâtir et les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière (2).
Ces nouvelles mesures seront intégrées dans le projet de loi de finances de 2014.
Le premier applicable à la plus-value assujettie à l’impôt sur le revenu est de 6% par année de détention au-delà de la cinquième année jusqu’à la vingt et unième année incluse et de 4% pour la vingt-deuxième année révolue.
De sorte que la plus-value sera exonérée d’impôt sur le revenu à partir de la vingt-deuxième année révolue et non plus à partir de la trentième.
Le second applicable à la plus-value assujettie aux prélèvements sociaux est de 1.65% par année de détention au-delà de la cinquième année jusqu’à la vingt et unième année incluse, 1.60% pour la vingt-deuxième année et 9% au-delà de la vingt-deuxième.
La plus-value continue d’être exonérée de prélèvements sociaux à partir de la trentième année.
(2) Abattement exceptionnel de 25%
Pour les plus-values se rapportant aux cessions de biens et de droits immobiliers intervenant du 1er septembre 2013 au 31 août 2014, un abattement de 25% est applicable lors du calcul de l'assiette nette imposable.
Cependant, cet abattement exceptionnel est inapplicable aux :
- cessions de titres de sociétés ou d'organismes à prépondérance immobilière ou de droits assimilés mentionnées aux articles 150 UB, 150 UC, 150 UD, 244 bis A du CGI ;
- cessions réalisées au profit du conjoint, partenaire, concubin, ascendant ou descendant du cédant ;
- cessions réalisées au profit du conjoint, partenaire, concubin, ascendant ou descendant, qui serait associé du cédant ou le deviendrait par cette cession.
Voir également notre actualité : La condamnation du taux d'imposition de 33% des plus-values immobilières des non-résidents