Droit décrypté
Note sur la portée de la réforme de la fiscalité immobilière de mars 2010 à une opération immobilière donnée
Note sur la portée de la réforme de la fiscalité immobilière de mars 2010 à une opération immobilière donnée
Domaine : Fiscalité immobilière
Date : juillet 2010
Nombre de mots : 2 620
Résumé : Note sur la portée de la réforme de la TVA et de la taxe de publicité foncière de mars 2010 concernant l'acquisition, les travaux et la revente, d'un immeuble achevé depuis plus de cinq ans et devant faire l'objet de travaux de rénovation lourde concourant à la production d'un immeuble neuf et d'une revente.