Droit décrypté

A compter du 1^er janvier 2014, les trois principaux taux de TVA seront modifiés comme suit :

-  le taux réduit de 5,5% sera ramené à 5%

-  le taux réduit de 7% sera porté à 10%

-  le taux normal de 19,6% sera relevé, à 20%

 Ces nouvelles règles ne s’appliqueront pas aux encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant cette date. (loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 68)