Droit décrypté
Réforme de l'ISF loi de finances rectificative 2011 (JO 30 juillet 2011)
Réforme de l'ISF loi de finances rectificative 2011 (JO 30 juillet 2011)
A compter du 1er janvier 2012, n'acquitteront l'ISF que les contribuables dont le patrimoine non professionnel net est supérieur à 1.300.000 €. Deux taux d'imposition sont prévus :
- 0,25 % pour les patrimoines compris entre 1 300 000 € et 3 000 000 €
- 0,5 % pour les patrimoines supérieurs à 3 000 000 €.
Le plafonnement de l'ISF est supprimé.
La déclaration est supprimée pour les contribuables dont le patrimoine imposable est compris entre 1 300 000 € et 3 000 000 €, qui inscriront directement la valeur de leur patrimoine imposable à l'ISF sur leur déclaration d'impôt sur le revenu. Les patrimoines supérieurs à 3 000 000 € continueront à remplir la déclaration spécifique pour l'ISF.
Le régime d'exonération propre aux biens professionnels est assoupli en matière de titres de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. Il n'est plus nécessaire que l'activité des différentes sociétés où le contribuable détient des titres soient similaires ou connexes et complémentaires.
La condition relative au seuil minimal de 25 % du capital et des droits de vote est désormais limitée aux seuls droits de vote.
Des aménagements sont apportés à la réduction d'ISF PME.
Les apports en comptes courants d'associés non résidents dans les sociétés à prépondérance immobilières ne sont plus exonérés d'ISF, de sorte que la valeur vénale des titres de telles sociétés doit tenir compte des créances de comptes courants détenues par des non résidents.
Pour l'année 2011, seuls les contribuables dont la valeur nette du patrimoine non professionnel est supérieure à 1 300 000 € devront acquitter l'ISF. Ceux