Droit décrypté
Réductions d'impôts en cas de dons par des particuliers ou entreprises français à des organismes sans but lucratif européens
Réductions d'impôts en cas de dons par des particuliers ou entreprises français à des organismes sans but lucratif européens
Les dispositifs de réduction d'impôt sur le revenu des personnes physiques (art. 200 du Code général des impôts), d'impôt sur les sociétés (art. 238 bis dudit Code) et d'ISF (art. 885-0 V bis A dudit Code), bénéficient désormais, sur agrément de l'administration fiscale, aux dons au profit d'organismes sans but lucratif dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen, lorsque ceux-ci présentent des objectifs et caractéristiques similaires à ceux des organismes français éligibles à ces réductions d'impôts (décret n° 2011-225 du 28 février 2011 et arrêté du 28 février 2011).