Droit décrypté
Réduction du nombre minimum d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
Réduction du nombre minimum d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
L'ordonnance n°2015-1127 du 10 septembre 2015 a modifié l'article L.225-1 du Code de commerce qui permet de constituer une société anonyme non cotée avec deux actionnaires minimum au lieu de sept.
Cette nouvelle mesure ne concerne cependant pas :
- les sociétés cotées en bourse (qui ont toujours pour obligation d'avoir sept actionnaires minimum) ;
- les sociétés d'exercice libéral à forme anonyme (qui doivent toujours comporter au moins trois actionnaires) ;
- une société européenne qui constitue une autre société européenne dont elle est le seul actionnaire.