Droit décrypté

Réduction de 15 % de l’avantage en impôt sur le revenu procuré par certains dispositifs de crédits ou de réductions d’impôts compris dans le périmètre du plafonnement global à l’exclusion de certaines d’entre elles. Sont notamment concernées les réductions d’impôts au titre :

- des investissements immobiliers Scellier ;

- des investissements dans le secteur forestier ;

- des souscriptions au capital des PME ;

- de restauration immobilière « Malraux » ;

- des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle.

Voir aussi :

Le prolongement et l'extension du nouveau dispositif "Malraux" 

Renforcement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu loi de finances pour 2012 (JO 29 décembre 2011)

Suppression à compter du 1^er janvier 2018 de l’ancien dispositif « Malraux »