Droit décrypté
Redevance pour création de bureaux en Ile de France
Redevance pour création de bureaux en Ile de France
L'article 31, II de la loi de finances rectificative pour 2010 (loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 publiée au JO du 30 décembre 2010) étend le champ d'application de la redevance pour création de bureaux ou de locaux de recherche en Ile-de-France aux locaux commerciaux et aux locaux de stockage. Il procède par ailleurs à une modification du zonage et à une actualisation des tarifs.
Cet article est applicable aux constructions et transformations pour lesquelles le permis de construire, la déclaration préalable de travaux (prévue à l'article L 421-4 du Code de l'urbanisme) ou la déclaration de transformation (prévue à l'article L 520-9 du même Code), est déposé après le 1er janvier 2011.
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Mais aussi notre actualité sur la nouvelle taxe additionnelle sur la création des bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage en Ile-de-France.
Voir aussi notre actualité en cas de restructuration de locaux de bureau en Ile de France, seules sont assujetties à redevance pour création de bureaux, les surfaces nouvelles