Droit décrypté
Reconduction des plus-values de cession d'un droit de surélévation (loi de finances pour 2015)
Reconduction des plus-values de cession d'un droit de surélévation (loi de finances pour 2015)
L’article 10 de la loi de finances pour 2015 proroge jusqu’au 31 décembre 2017 l’exonération d’impôt sur le revenu des plus-values immobilières issues de la cession d’un droit de surélévation d’immeubles existants (article 150 U du CGI modifié).