Droit décrypté
Quid de l'efficacité des échanges automatiques d'informations en matière fiscale
Quid de l'efficacité des échanges automatiques d'informations en matière fiscale
L'affaire des "Panama papers" remet sur l'acutalité la mise en place de procédés de lutte contre l'évasion fiscale. En 2005, l'Union européenne avait introduit un dispositif d'échange automatique de renseignements bancaires, mais l'existence même des comptes n'était pas visée par ce mécanisme.
Désormais, l'échange automatique d'informations est encadré par une norme commune de déclaration appelée Common Reporting Standard (CRS). Cette norme a été fixée le 15 juillet 2015 par l'accord multilatéral de Berlin du 29 octobre 2014 conclu au terme du Forum mondial sur la transparence.
Parallèlement au CRS, la Commission européenne a élaboré, le 28 janvier 2016, un "paquet" de mesures relatives à la lutte contre l'évasion fiscale.
Ces deux dispositifs s'inscrivent dans le cadre de la lutte contre l'évasion fiscale des particuliers, notamment contre la dissimulation d'actifs à l'étranger, en profitant du secret bancaire. Il est inutile de revenir sur le "paquet" de mesures qui a fait l'objet d'un article autonome.
Seul, l'accord Common Reporting Standard sera ici présenté car 96 Etats se sont engagés à mettre en place l'échange automatique d'informations entre 2017 et 2018. Parmi ces Etats figurent notamment les Bermudes, Monaco, les Caïmans, Hongkong, les Iles Vierges et Singapour. Toutefois, on peut regretter que certains Etats n'en soient pas partie, tel que les Etats-Unis d'Amérique.
Composition de la norme CRS :
La norme CRS est composée d'un accord multilatéral dont l'objet est d'autoriser les Etats signataires à échanger automatiquement des renseignements à des fins fiscales sans que chaque Etat ait à conclure de convention fiscale internationale avec les autres Etats signataires. Ainsi, les Etats signataires de l'accord s'engagent à contraindre leurs banques et institutions financières à collecter un certain nombre d'informations précisément définies auprès de leurs clients non-résidents.
La norme CRS est composée : des informations à échanger (nom, adresse, numéro d'identification fiscale, solde du compte, revenus financiers produits), du calendrier et des modalités d'échange des renseignements.
Mise en