Droit décrypté
Publication d'une étude chiffrée sur l'évolution du nombre de demandes d'ouverture de procédure préventive (mandat ad hoc et conciliation)
Publication d'une étude chiffrée sur l'évolution du nombre de demandes d'ouverture de procédure préventive (mandat ad hoc et conciliation)
Le ministère de la Justice a publié peu avant l'été 2013, une étude chiffrée sur l'évolution du nombre de demandes d'ouverture de procédure préventive (mandat ad hoc et conciliation) adressées aux présidents des juridictions commerciales de 2006 à 2011 par les chefs d'entreprise.
On rappellera préalablement concernant ces deux catégories de procédure préventive, que :
- la mission du mandataire ad hoc est déterminée lors de sa nomination par le président du tribunal compétent (tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et le tribunal de grande instance dans les autres cas) (art. L 611-3 du Code de commerce). Elle consiste en l'aide au débiteur, dans les limites fixées par le président du tribunal, dans la recherche et la mise en place de solutions susceptibles de résoudre les difficultés de l'entreprise ;
- la mission du conciliateur est de "favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise. Il peut également présenter toute proposition se rapportant à la sauvegarde de l'entreprise, à la poursuite de l'activité économique et au maintien de l'emploi" (art. L 611-7, al. 1 du Code de commerce). Il s'agit d'une procédure qui peut faire suite à un premier échec du mandataire ad hoc.
Cette étude révèle :
- une augmentation du nombre de demandes entre 2006 (696 demandes, dont 331 demandes d'ouverture de conciliation et 365 demande de désignation d'un mandataire ad hoc) et 2011 (2.412 demandes, dont 913 demandes d'ouverture de conciliation et 1.499 demande de désignation d'un mandataire ad hoc), avec un pic en 2009 (3.010 demandes, dont 1.133 demandes d'ouverture de conciliation et 1.877 demande de désignation d'un mandataire ad hoc) ;
- que les présidents des tribunaux de commerce donnent suite à la demande dans environ 80 % à 85 % des cas.
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Modification du régime des procédures collectives depuis la loi Macron du 6 août 2015