Droit décrypté
Publications de l'administration fiscale en matière de TVA immobilière, droits de mutation et taxe de publicité foncière
Publications de l'administration fiscale en matière de TVA immobilière, droits de mutation et taxe de publicité foncière
L'administration fiscale a publié au Bulletin officiel des impôts :
- le 15 mars 2010 (BOI 3 A-3-10), une instruction relative aux mesures transitoires, de la réforme de la TVA immobilière et de droits de mutation à titre onéreux après son entrée en vigueur le 11 mars 2010 ;
- le 23 septembre 2010 (BOI 3 A-5-10), une instruction relative aux incidences de cette réforme sur le secteur du logement social ;
- le 29 décembre 2010 (BOI 3 A-9-10), l'instruction générale commentant les nouvelles règles de TVA applicables aux opérations immobilières qui ont été introduites par l'article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 et par l'article 1er du décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010.
- le 18 avril 2011 (BOI 7 C-2-11), l'instruction générale commentant les nouvelles règles applicables en matière de droits de mutation à titre onéreux et taxe de publicité foncière.