Droit décrypté
Prorogation du taux réduit d'impôt sur les sociétés lors de cessions d'immeubles à usage professionnel destinés à être transformé e
Prorogation du taux réduit d'impôt sur les sociétés lors de cessions d'immeubles à usage professionnel destinés à être transformé e
L’article 10 de la loi de finances pour 2015 modifie l’article 210 F du CGI en prorogeant jusqu’au 31 décembre 2017 l’application d’un taux réduit d’impôt de 19% lors de cessions d’immeubles à usages professionnels destinés à être transformés en immeubles d’habitation.
Ce taux réduit s’applique aux cessions de locaux à usage de bureau ou à usage commercial réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2017, lorsque le cessionnaire s’engage à transformer l’immeuble acquis en immeuble à usage d’habitation dans les trois ans suivant la date d’acquisition. À défaut, le cessionnaire devra s’acquitter de l’amende prévue par l’article 1764, IV du CGI, égale à 25% de la valeur de la cession de l’immeuble.
En outre, la cession ne peut être réalisée qu’au profit d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, d’une société immobilière spécialisée ou d’un organisme ou d'une association en charge du logement social. Les sociétés cédantes et cessionnaires ne doivent pas non plus être liées au sens de l’article 39,12 du CGI.