Droit décrypté
Prorogation de l'exonération des plus values réalisées par un professionnel lors d'une cession de droits de surélévation (loi de finances pour 2015)
Prorogation de l'exonération des plus values réalisées par un professionnel lors d'une cession de droits de surélévation (loi de finances pour 2015)
L'article 10 de la loi de finances pour 2015 modifie l'article 238 octies A du CGI en prorogeant pour trois ans l'exonération des plus values réalisées par les entreprises lors de la cession d'un droit de surélévation d'immeuble en vue de construire des locaux d'habitation.
Ce dispositif s'applique tant pour les entreprises relavant de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, que celles relevant des bénéfices non commerciaux ou agricoles, ou encore des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.
Pour que l'exonération d'impôt sur les plus-values s'applique, il faut que le cessionnaire s'engage à achever la construction des locaux d'habitation dans les quatre ans suivants la cession du droit de surélévation. Dans le cas contraire, le cessionnaire devra s'acquitter de l'amende disposée à l'article 1764, IV du CGI, dont le montant est de 25% du montant de la cession du droit de surélévation.
Ce dispositif a également été prorogé pour les particuliers : voir notre précédent commentaire