Droit décrypté
Procédure collective : inconstitutionnalité de la réunion à l'actif du débiteur, des biens de son conjoint séparé de biens financés en tout
et des personnes
Procédure collective : inconstitutionnalité de la réunion à l'actif du débiteur, des biens de son conjoint séparé de biens financés en tout
Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 20 janvier 2012 (Décision n°2011-212 QPC du 20 janvier 2012), a jugé que les dispositions de l’article L 624-6 du Code de commerce selon lesquelles « le mandataire judiciaire ou l'administrateur peut, en prouvant par tous les moyens que les biens acquis par le conjoint du débiteur l'ont été avec des valeurs fournies par celui-ci, demander que les acquisitions ainsi faites soient réunies à l'actif. », portaient atteinte au droit de la propriété privée en l’absence de toute disposition pour encadrer la mise en œuvre de cette réunion.
Par conséquent, cet article est abrogé au 21 janvier 2012.