Droit décrypté

Dans le cadre d'une déclaration de créance effectuée par un mandataire ou un préposé, la Cour de cassation (Cass. com., 8 novembre 2011, pourvoi n° 10-23.336) rappelle que la preuve d'une délégation de pouvoirs peut résulter d'une simple attestation du mandant (dirigeant social) confirmant que le mandataire disposait à la date de la déclaration de créance, d'une délégation de pouvoirs sans aucune autre exigence de formalisme.

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Délégation de pouvoirs/mandat