Droit décrypté
Prêts libellés en devises étrangères à l'Union européenne
Prêts libellés en devises étrangères à l'Union européenne
Le décret n°2014-544 du 26 mai 2014 (JORF n°0123 du 28 mai 2014), qui entrera en vigueur le 1er octobre 2014, vient définir les cas dans lesquels un particulier pourra contracter un prêt dans une devise étrangère à l'un des Etats membres de l'Union européenne et le rembourser en euros.
Une telle souscription ne sera possible que si :
- l'emprunteur perçoit au moins la moitié de ses revenus annuels dans la devise en question (par exemple dans le cas d'un couple transfrontalier ou binational) ;
- ou si l'emprunteur détient un patrimoine dans cette devise représentant au moins 20 % du montant du montant du crédit au jour de la signature du contrat de prêt.
Le décret prévoit également l'information spécifique préalable de l'emprunteur avant l'émission du contrat de prêt et notamment la remise au client d'un document d'information comprenant deux simulations de l'impact d'une évolution défavorable du taux de change de 10 % et 20 % sur le coût du crédit. Il précise en outre la possibilité ou non de convertir le prêt en euros.