Droit décrypté

La loi de finances rectificative n°2012-354, du 14 mars 2012 (JO 15 mars 2012, ayant pris effet le 16 Mars 2012) augmente la TVA et les prélèvements sociaux sur les revenus du capital et allourdit les pénalités en matière de contrôle fiscal.

1)TVA

Le taux normal de la  TVA passe de 19,6% à 21,2% à compter du 1^er octobre 2012. Dans les départements de Corse, les taux de 8 et 13% sont portés respectivement à 8,7 et 14,1% (cette mesure est destinée à compenser en partie la diminution des cotisations sociales patronales affectées au financement de la branche famille pour les entreprises du secteur privé).

2)Prélèvements sociaux sur les revenus du capital

Le taux du prélèvement social sur (1) les revenus du patrimoine (revenus fonciers, plus-values de cession de valeurs mobilières) et sur (2) les produits de placement (intérêts, dividendes, plus-values immobilières) est porté de 3,4% à 5,4% à compter du 1er janvier 2012 (1) et du 1^er juillet 2012 (2)

3)Contrôle fiscal

Des sanctions fiscales renforcées sont applicables à défaut de déclaration de comptes bancaires et de contrats d’assurances vie à l’étranger.

 L’amende fiscale actuelle (1500 euros dans le cas général ou 10.000 Euros lorsque le compte bancaire est détenu dans un Etat non coopératif) pour défaut de déclaration d’un compte bancaire à l’étranger, est complétée d’une amende de 5% du solde créditeur égal ou supérieur à 50.000 Euros au 31 décembre.

L’amende fiscale actuelle égale à 25% des versements effectués au titre des contrats  d’assurance-vie non déclarés à l’étranger, pouvant être ramenée à 5% dans la limite d’un plafond de 1500 Euros, est remplacée par le dispositif rappelé au paragraphe précédent en matière de non déclaration d’un compte bancaire.

Ces sanctions sont applicables à compter de l’entrée en vigueur de la loi, sauf pour les déclarations relatives aux contrats d’assurance-vie devant être souscrites à compter du 1^er janvier 2013.

Les versements faits à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de contrats d’assurance-vie non déclarés constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables majorés des contributions sociales. Les droits éludés font l’objet d’une majoration de 40%, outre l’intérêt de retard.

Les redressements ayant entraîné une majoration de 40% au moins, privent le contribuable de la faculté d’imputer des réductions d’impôt sur les droits donnant lieu à l’application de l’une des majorations de 40% et des déficits sur les rehaussements d’impôts concernés par ces majorations, en matière d’impôt sur le revenu. En matière d’ISF, ces majorations excluent l’imputation des réductions d’impôt prévues au titre des investissements dans les PME (CGI art. 885-0 V bis et au titre des dons CGI art. 885-0 V bis A). Ce dispositif est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2012 et de l’ISF dû au titre de l’année 2012.

Les amendes punissant le délit général de fraude fiscale sont majorées :

- de 37.500 € à 500.000 € dans le cas général ;

- et de 75.000 € à 750.000 € lorsque la fraude réalisée ou facilitée au moyen d’achats ou de ventes sans factures ou de factures ne se rapportant pas à des opérations réelles, ou qu’elle a eu pour objet d’obtenir de l’Etat des remboursements injustifiés.

Les nouvelles sanctions s’appliqueront à compter de l’entrée en vigueur de la loi.