Droit décrypté
Prélèvement social sur les revenus du capital
Prélèvement social sur les revenus du capital
La seconde loi de finances rectificative n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 (JO du 20 septembre 2011 p.15688) relève le taux du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement de 2,2% à 3,4%. Le taux global de ces prélèvements comprend la CSG, la CRDS, le prélèvement social et ses contributions additionnelles est ainsi porté de 12,3% à 13,5%.