Droit décrypté

En vertu de l’article 1498 bis du CGI, les entreprises soumises à un régime réel d’imposition doivent faire figurer sur leurs déclarations de résultats, les informations relatives aux locaux dont elles sont locataires au 1er janvier de l'année de dépôt de la déclaration.

La déclaration des loyers des locaux à usage professionnel ou commercial dont les entreprises sont exploitantes au 1er janvier de l'année d'imposition est annexée à la déclaration de résultats et doit être effectuée au moyen d’un formulaire annexe par uniquement télé-procédure EDI (formulaire DECLOYER).

Cette déclaration doit être faite à compter du 1^er avril à l’aide du formulaire DECLOYER via la filière EDI-TDFC, filière de transmission EDI des déclarations de résultats et des liasses fiscales. La date limite de dépôt est identique à celle de la déclaration de résultats.

Compte tenu du caractère récent du dispositif, il a été prévu différents aménagements.

Les entreprises soumises à l’IS 

Pour la campagne déclarative 2015, une prolongation du délai de dépôt de cette déclaration au 15 septembre 2015 est accordée pour toutes les entreprises dont l’exercice est clos entre le 31 décembre 2014 et le 15 juin 2015.

Pour les entreprises dont l’exercice comptable sera clos postérieurement au 15 juin 2015, c’est la date limite de dépôt de la déclaration de résultats qui s’applique : soit dans les 3 mois suivant la clôture.

Les entreprises relevant du régime réel d’imposition

Pour ces entreprises, la déclaration de résultats et ses annexes relatives aux résultats doivent obligatoirement être souscrites par voie dématérialisée au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1^er mai de l’année suivante, quelle que soit la date de clôture de l’exercice et quel que soit le chiffre d’affaires.

La date limite de dépôt de la déclaration de loyers est celle de la déclaration de résultats. En conséquence, pour ces entreprises, la date limite de dépôt de la déclaration de loyers sera le deuxième jour ouvré qui suit le 1^er mai de l’année 2016, soit le 3 mai 2016.

Toutefois, le formulaire DECLOYER n’est pas à souscrire pour les locaux industriels évalués selon la méthode comptable (hors champ de la réforme). Les entreprises qui télétransmettent leur déclaration en mode EFI ou sur papier n’ont pas à effectuer cette déclaration. 

Pour en savoir plus rendez vous sur le site impots.gouv.fr

Voir aussi nos actualités :

Déclaration impérative par les entreprises des loyers de leurs locaux professionnels pour le 15 septembre 2015 

Cotisation foncière des entreprises (CFE) - loi de finances pour 2014