Droit décrypté
Précision du but des obligations émises par les associations depuis la loi du 6 août 2015 dite Macron
Précision du but des obligations émises par les associations depuis la loi du 6 août 2015 dite Macron
L'article 138 a réécrit l'article L.213-14 du Code monétaire et financier dans lequel il est maintenant inscrit que les obligations qui sont émises par les associations ont "pour but de répondre à des besoins de développement et de financement et non de distribuer à leurs souscripteurs des excédents de gestion constitués par les associations émettrices".