Droit décrypté
Précision de la jurisprudence Quemener en matière de détermination de la plus ou moins value de cession de parts de société de personnes
Précision de la jurisprudence Quemener en matière de détermination de la plus ou moins value de cession de parts de société de personnes
Il résulte de la jurisprudence Quemener du Conseil d'Etat (16 février 2000) que le prix de revient des parts à prendre en compte pour le calcul de la plus ou moins-value de cession de parts de société de personne, s'entend du prix d'acquisition :
- majoré de la quote-part des bénéfices ayant précédemment été ajoutée aux revenus de l'associé et des pertes antérieures ayant donné lieu à un versement de sa part en vue de les combler ;
- et minoré des déficits déduits chez l'associé, à l'exclusion de ceux qui trouvent leur origine dans une disposition légale ayant pour but de conférer au contribuable un avantage définitif et des bénéfices ayant donné lieu à répartition au profit de l'associé.
Ces corrections ont pour but de neutraliser les effets du régime fiscal des sociétés de personne chez l'associé cédant.
Le Conseil d'Etat a précisé dans un arrêt du 15 décembre 2010, n° 297513, qu'il fallait entendre par "déficits déduits chez l'associé", uniquement les déficits effectivement déduits des revenus de l'associé cédant, à l'exclusion des déficits reportables.