Droit décrypté
Possibilité de substituer un tiers au moment de la levée d'option d'une promesse de vente au terme d'un contrat de crédit-bail immobilier.
Possibilité de substituer un tiers au moment de la levée d'option d'une promesse de vente au terme d'un contrat de crédit-bail immobilier.
La Cour de cassation ( 3ème civ, 19 octobre 2001 n°10-13.651 ) énonce pour la première fois que le preneur d'un crédit-bail immobilier peut substituer un tiers au moment de la levée d'option de la promesse unilatérale de vente, sous réserve que cette faculté soit expressement prévue par le contrat.
Voir aussi notre étude sur les différents avants-contrats et leur portée juridique