Droit décrypté

Dans son arrêt en date du 20 novembre 2013 (n°361167), le Conseil d'Etat juge que le taux de 33% de l'article 244 bis A du Code général des impôts est incompatible avec la convention fiscale franco-suisse qui prévoit des dispositions d'égalité de traitement en matière d'assiette et de taux avec les résidents français.

Il confirme que les plus-values immobilières réalisées par des non-résidents suisses en France bénéficient du prélèvement au taux réduit d'impôt sur le revenu de 16% à l'époque des faits (aujourd'hui 19%) applicable aux résidents français.

Au moment où cet arrêt a été rendu, le Conseil d'Etat ne s'était pas encore expressément prononcé sur l'incompatibilité du taux d'imposition de 33% des plus-values immobilières des non-résidents avec les dispositions du droit communautaire qui constituent une entrave au principe de libre circulation des capitaux posé par le Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne. En effet, sont prohibées toutes les restrictions non justifiées aux mouvements de capitaux entre les Etats membres et les pays tiers.

Voir notre actualité sur la condamnation du taux d'imposition de 33% des plus-values immobilières des non-résidents