Droit décrypté

Régime transitoire pour les plus-values réalisées en 2012

Le taux du prélèvement de 19 % (+ prélèvements sociaux de 15,5 %) applicable aux plus-values de cession de valeurs mobilières, de droits sociaux et de titres assimilés réalisées en 2012 est porté à 24 % (loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, art. 10).

Imposition des plus-values réalisées depuis 2013 au taux marginal de l'impôt sur le revenu

Concernant les plus-values de même nature perçues depuis 1^er janvier 2013, ce taux forfaitaire est supprimé et celles-ci sont imposées au taux marginal de l'impôt sur le revenu (création pour l'appréciation du revenu global, de la catégorie d'imposition des "gains nets de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés"