Droit décrypté
Perte du bénéfice de la directive mère-filiales en cas de structuration fiscale abusive
Perte du bénéfice de la directive mère-filiales en cas de structuration fiscale abusive
Une clause générale anti abus contraignante complète la directive mère-filiales 2011/96 du 30 novembre 2011 afin de mettre un terme à son utilisation détournée par les groupes de sociétés.
Les Etats doivent s'abstenir d'accorder les avantages de la directive (exonération de la retenue à la source des dividendes, élimination de la double imposition de la société mère) lorsqu'il apparaît qu'une structuration a pour finalité l'obtention d'un avantage fiscal sans motivation économique. Cela vise en priorité les opérations faisant bénéficier des avantages de la directive, aux distributions revenant en réalité à des contribuables établis dans un Etat non membre de l'Union européenne.
Si les Etats membres ont jusqu'au 31 décembre 2015 pour transposer la directive dans leur droit interne, il est à noter que la France dispose déjà d'un dispositif anti abus visant à prévenir l'interposition artificielle de sociétés holdings européennes visant à dissimuler des sociétés non membres de l'Union européenne.
Voir notre précédente actualité sur le régime mère-fille et les situations de double exonération de bénéfice (loi de finances rectificative pour 2014)